Codes de loi français

Article 26

L6327-3-3 II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article 1

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période

Article 2

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des

Article R446-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé

Article 1

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de rémunération à

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

R. 6325-18 ; 2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires ; 3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités

Article 1

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une

Article Annexe

CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ; - région : - nom, prénom praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article 1792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 36

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter