[I] sur la loi de finances pour 2000, la volonté du législateur n'est pas d'exclure du bénéfice de l'article 885 N du code général des impôts les droits de la propriété littéraire et artistique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

sur le fondement de l'article 1382 du même code.

198 du Code de procédure pénale ; qu'il n'était donc pas recevable ; que le conseil de Jean-Marie X... avait été convoqué pour l'audience tenue le 5 juillet 2003 par télécopie en date du 2 juillet 2003

464 et 539 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont

1565 du code de procédure civile, conféré force exécutoire à une transaction datée des 10 et 15 juillet 2003, conclue entre M.

11,11% 2031 11,11% 2032 11,11% 2033 11,11% 2034 11,11% 2035 11,11% 2036 11,12% Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excéderait la durée du plan (exemple

l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice a précisé que le mode de rémunération des travailleurs

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005) que Mme X..., qui avait été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article

de jugement, qui constatait que le prévenu renvoyé devant elle n'avait pas fait l'objet d'une mise en examen, était tenue, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de renvoyer

81 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 173

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure

du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.