; 1) ALORS QUE modifie les limites du litige le juge qui, nonobstant l'absence de contestation portant sur certains des caractères exigés par l'article 2229 ancien du code civil, retient,

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont été suspendus et ont repris à compter du 24 juin 2020,

Les appelants font valoir qu'en vertu des articles 2224 et 2225 du code civil et en application de la jurisprudence de la cour de cassation, le délai de prescription de l'action en responsabilité du client

2224 du code civil a couru à compter du 15 avril 2011, jour où les ayants droit d'[J] [T] ont eu connaissance de la détérioration du mobile et que les dispositions de l'article 2232 du code civil n'avaient

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 4.

2222 et 2224 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité

civile de droit commun, depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil.

subi est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

2235 du code civil, ensemble l'article 2224 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code civil, de l'article 38 du décret n°

fixée par l'article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige.

L. 110-4 ancien du Code de commerce, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.

A..., et les a condamnés à une indemnité au profit de ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2224 du code civil applicable au litige, les

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.