Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal." ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2279 du code civil devenu l'article 2276 : " En fait de meubles, la

2 du code civil, l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26- II de la loi n 2008-561

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence

2229 du code civil que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil applicable ; Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement des sommes payables à termes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

la vente, soit le 30 septembre 1997, et que le régime applicable est donc celui de l'article 2270-1 ancien du code civil ; Les époux J... opposent au contraire que le délai de prescription de leur action

de l'article 455 du code de procédure civile.

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de

que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.

2244 ancien du code civil que celles de l'article 2239 nouveau du code civil ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 2239 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.

Y... ; AUX MOTIFS QUE, l'action engagée n'était pas une action réelle immobilière, la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil n'est pas applicable ; que l'action des consorts E... étant