1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

ménagères était reconnu aux communes par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et que cette redevance avait été instituée en l'espèce par la commune d'Allos, sans rechercher

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2022, l'a assignée devant aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années 2020 et 2021, l'a assignée aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 23323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3) QUE : pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande du comité d'établissement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788

sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement

455 du code de procédure civile.

L. 2333-27 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 24 mars 2015 n’a pas respecté les modalités prescrites par l’article R. 2333-45 du code général des collectivités

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

L. 2333-26, L. 2333-29 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la taxe de séjour était un prélèvement

du 15 juin 1999 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier

[L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.