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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

68681f184965b5d9df3174a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

REFERES

69d98003cdc6046d47d25938

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés

69debe84cdc6046d47407538

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172636d34da2cbdcd9db7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Référés

69a26c4dcdc6046d47ff165e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 20 février 2026 la somme de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69736708cdc6046d4769e46f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154674e929a9d8fa359d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409be681ed727f2a4435e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7248548223b2c7ab393c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a521033cf481c39a3fcf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462cbfa4c7b1df1a93d9

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les conclusions de protestations et réserves déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

670426888d5cd4a8759125fb

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62c1a2273490db1081c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

695c10e275782d5f06e3eb9a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Service des référés

686428370bb2f8a66ca6023e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

686428470bb2f8a66ca604d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe8b01eea4cf01a42f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

455 du code de procédure civile, SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2b9d5614ec4f7d6dbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle