pas demandées, a pu en déduire que la société EDJ était recevable à agir conte la société Sully ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

effective d'EDF (conclusions p. 3 et 4), et donc une mise à disposition exclusive d'EDF par la société Inatis, dans un but lucratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

3 de la Convention EDH au regard notamment de ses liens familiaux en France.

EDH - PENSIONS CRISTALLISÉES - INCLUSION - 3) BIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 1 À LA CONV.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

pour se voir appliquer les dispositions du 1er § de l'article 3 de l'annexe 3 du Statut National des Industries Electriques et Gazières approuvé par décret du 22 juin 1946 ainsi que celles du c) du §

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

à verser au SYNDICAT FORCE OUVRIERE EDF CNPE DU [Localité 3] la somme de 500€ en réparation de son préjudice.»

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

du billet d'avion aller-retour vers Paris, plus 3 jours de congés payés, prise en charge du déménagement, prise en charge par EDF des frais liés à ce déménagement 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts

En effet, ledit article de l'accord collectif stipule, également, que : " les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en 'uvre de ces dispositifs sont précisées en annexe 5 ".

3 annexe 3 du statut de 1946 d'EDF lui sont applicables, - en conséquence juger que sa mise en inactivité est indivisible de la liquidation de sa pension et constater que ses demandes ont été formées

5.5 que le bénéficiaire avait la faculté, une fois les conditions suspensives levées, de vérifier auprès des 5 premiers clients de la société Avantages, à savoir EDF, GDF/COFELY, GEODIS, SEMEPA et ADOMA