Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° le traitement () ". 3.

, directeur adjoint et sous-directeur "dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps" ; que le groupement d'intérêt économique "BETAM" a notamment pour objet, aux termes de l'article

que cet avis aurait été réalisé à l'initiative du salarié et à l'insu de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du code du travail ; 3 / que

de l'article 3 et de l'article 7 du contrat signé le 22 janvier 2003 laissait à l'employeur la faculté d'affecter la salariée sur une zone géographique indéfinie ; que la mutation proposée à la salariée

ALPIRIA considère que l'objectif de sa mission a été rempli conformément à l'article 3 du contrat de mandat : « La rémunération du MANDATAIRE… 1,5% HT du montant du financement… sera payée… le jour de

sérieuse, il résulte de l'article 3 du contrat de travail du 2 mars 2004 passé entre l'appelant et la société BAYER AG, dont la validité n'est pas contestée, pas plus que le caractère exécutoire au jour

Le jugement sera infirmé sur ce point ; Alors 1°) que, sous réserve d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 3 du contrat de présentation de

Assignée en référé devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 22 octobre 2013 à la demande de Ovale, Vivago a été condamnée à communiquer les informations prévues à l'article 3 du contrat

salarié, que la société n'avait pas usé de la possibilité que lui réservait l'article 3 du contrat de rectifier les résultats d'une manipulation incorrecte du chronotachygraphe quand, précisément, la

selon l'article 3, ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant

) ; que l'article 3 du contrat territorial d'exploitation conclu entre le préfet de Loir-et-Cher et M.

de la commune de Matoury a informé la SOCIETE SOGEMA de sa décision de procéder, à l'échéance du contrat telle que prévue à l'article 3, à un nouvel avis d'appel d'offres pour la collecte et l'évacuation

lui impose de s'informer des besoins de celui-ci et d'adapter le matériel loué à l'utilisation qui en est prévue ; que l'article 3 du contrat liant les parties disposait que "le véhicule est spécialement

3 du contrat du 15 février 1976 stipule que « le contrat pourra être résilié de part et d'autre par lettre recommandée avec avis de réception, mise à la poste six mois avant la susdite résiliation » et

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

L'article 3 du contrat dispose que le mandat prendra effet dès la décision définitive des associés d'engager la réalisation du programme.

dans son article 5 ; qu'en revanche, alors que sous l'article 3 intitulé « Fonctions et attributions », le contrat initial ne comporte aucun détail, l'avenant conclu à effet du 1er février 2000, soit moins

3 mois" et, en son article 11, que la société Céline contribuerait à faire connaître à la presse et au public la participation de Mlle Huynh Y... à l'élaboration des collections; que, licenciée par