Codes de loi français

Article X 32

Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ; - des dépôts de matériel ; - des buanderies, lingeries, blanchisseries

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des

Article 2

0,488 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,457 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par quartier 0,419 + 1,768 (n x p - 0,05) Contenants directs (*) : - tri par code postal 0,442 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,412 +

Article 50-6

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article ANNEXE III

sportif ” mention “ tir sportif ” X DEJEPS (*) spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tir sportif ” justifiant d'une expérience d'encadrement sportif en tir sportif de deux années minimum au cours des cinq dernières années X X X BEES (

Article 21

[Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier] - 27 jours § 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités

Article 21

[Salaire journalier moyen ÷ 3 x SMIC journalier] - 27 jours § 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article R732-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants

Article 23

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article 3

Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1°

Article Annexe I

Article 3 L'ordre du jour de l'assemblée est établi par son président. Toutefois, le procureur général peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

Article 66-5

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses

Article Annexe I

- Décharger les grumes ou les billes X X - Trier et vérifier la conformité de l'approvisionnement X - Stocker les grumes ou les billes X X Préparation des grumes - Cuber X - Choisir les grumes

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

de rémunération, s'il souhaite bénéficier d'un contrat de rémunération, adresse à Electricité de France, dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande assortie d'un engagement de réaliser un programme d'investissement sur

Article L442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ; 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations