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2 399 résultats pour « article 352 du Code des Douanes Fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740da39

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle

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CC

comm

613723bfcd5801467740da3b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400123

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

, alinéa 1er, du Code civil; et alors, d'autre part, que le document douanier produit, portant le cachet et la signature du déclarant en douane, indique qu'il a été établi au "bureau d'expédition" des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ad

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ae

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

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CC

cr

évrier 1990, qui dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Bernard Y

6137254acd5801467741c808

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

la procédure ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT la somme de 91. 353, 56 à titre de dommages-et-intérêts, outre la somme de 5. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société CNAN Group SPA à garantir la S.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00681

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

articles 351 du code des douanes qui dispose que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00352

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29 de ce code, on ajoute au prix payé des marchandises importées la valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

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cr

6079a8af9ba5988459c4e72a

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

, A LA FOURNITURE D'UN CAUTIONNEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, CAUTIONNEMENT QUI A ETE FIXE A 500000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé

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