ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; 3° Les conventions

Article 3

—

Article 3.1.2 a) Articulation du contrat type national avec les contrats types régionaux : Article 3.2 Les partenaires conventionnels s'engagent à mettre en place un groupe de travail afin d'élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement

Article SA 35

—

Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant, dans les conditions ci-dessous.

LEGIARTI000030781769

—

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du

Article N 21

—

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles des estrades de musiciens doivent être alimentés, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions de l'article N 20 (§ 2).

Article R125-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.

Article L1617-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 49

Code général des collectivités territoriales

Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement

Article Annexe

—

Il (elle) vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes. Il (elle) enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes.

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Article 19

—

-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Article R442-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 39

Code des assurances

La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités

Article R213-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.

Article 16

—

Les comptes courants postaux, dont la dénomination peut être maintenue, sont régis, à compter de ce transfert, par le code monétaire et financier, notamment par ses articles L. 312-1 et suivants. 2.

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