Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.

Article 19

—

l'attribution, à l'exclusion de toute indication de nom ; l'extrait comportera également l'indication du montant des crédits demandés et des versements opérés pour chacun des contrats classés.

Article Annexe 4

—

Article 1 Champ du contrat de transition ANNEXE 11. Article 1.1 Objet du contrat de transition ANNEXE 12.

Article Annexe

—

du projet de contrat).

Article R312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article 39-3

—

de prêt.

Article L624-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme.

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

442-14 ; 2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ; 3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

de cet article.

Article 1

—

Outre les mentions prévues par l'article 6 de la loi du 24 mars 1952, le contrat doit indiquer en caractères très apparents : 1° Les modalités selon lesquelles l'adhérent doit se libérer de ses versements ; 2° Le mode d'attribution du prêt ; 3° L'importance

Article Annexe art. 7

—

. c) Prêts à taux révisable.

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.

Article L132-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Code des assurances

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article 4

—

Le prêt est alors destiné à financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l'article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

Article D331-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres

Article 1895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

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