du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413

Article Annexe

Code inconnu

-Véhicules et matériels de travaux publics automoteurs dont la vitesse est limitée sur route à 25 kilomètre-heure par l'article R. 413-12 du code de la route. 2.1.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier

Article 1

Code inconnu

La liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement comprend : Mammifères Bovidés : Bison d'Amérique (Bison bison) ; Bison d'Europe (Bison bonasus) ; Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus).

Article 1

Code inconnu

d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Catégorie I Catégorie II Catégorie III 11e échelon. 388 413

Article 3

Code inconnu

chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au fonds national de compensation institué par l'article L. 413

Article 1

Code inconnu

La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 du code des communes comprend : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président

Article 1

Code inconnu

Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la

Article 11

Code inconnu

la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; -aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l'article L. 413

Article D2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation.

Article D334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

Code de l'éducation

d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 442-1

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin

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