; qu'aux termes de l'article R. 436-10 du même code, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement

; qu'aux termes de l'article R. 436-10 du même code, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement

The court responded by a letter of 13 June 2003, explaining that his appeal: “does not correspond to the provisions of Article 436, 437 of the Civil Procedure Code...

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-2 du code

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise qui, en vertu des articles L.425-1 et L.436-1, est obligatoirement saisi de tout

même cour d'appel (Caen, 12 février 1996) a condamné l'organisme social à payer aux consorts Y..., sur les arrérages échus de la rente, du 28 juin 1992 au 22 février 1994, l'astreinte prévue par les articles

DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

X..., la fin de non-recevoir pour tardiveté invoquée ne peut qu'être écartée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 436-1, alinéa 2, du code du travail : "Le licenciement ne peut intervenir

X... n'ayant subi aucune modification et les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étant inapplicables à cette situation, fait une fausse application des dispositions de l'article L. 436

du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du même code, applicable notamment aux délégués du personnel : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement, envisagé par l'employeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Aux termes de l'article R. 436-57 dudit code : " Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées

dispensé de visa en acquittant une taxe de visa de régularisation prévue par l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait au préfet de faire

année, en méconnaissance de l'article R. 436-45 du code de l'environnement ; - le PLAGEPOMI autorise les pêcheurs à se placer dans une situation pénalement réprimée par le I de l'article L. 436-16 du

l'intéressé aurait pris fin de facto avec la fermeture du magasin de Blanc-Mesnil, celui-ci pouvant se poursuivre dans de nouvelles conditions " ; 2 / que la protection d'ordre public prévue à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

qu'il avait demandé le bénéfice d'un visa de régularisation en application de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.