stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

que des contribuables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

est une personne morale, l'exigence fixée par l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale et, s'il n'est

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jorge De X... coupable des faits de la prévention ; "aux

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

A..., viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir que la société

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’intervention volontaire Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné les époux F...à payer 150 000 francs