Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement accessibles par les patients signent une convention avec un établissement de santé autorisé au titre du 3° de l'article R. 6123-1.

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier

Article 1506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

à l'article L. 312-5-3.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants : 1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente convention. 2° … Article 25 Résiliation à l'initiative de l'exploitant La présente convention est résiliée par

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article 40

—

L1611-7-1 III.

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent : 1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ; 2° Les modalités spécifiques

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

Article D4625-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code du travail

La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

La convention, signée par l'enfant concerné, précise l'identité du mentor et les modalités de mise en œuvre de l'action de mentorat.

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de commerce

à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération comprenant un centre-ville.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.

Article Annexe IV

—

CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Sensibilisation (*) - Application (*) Article 1 La présente convention est établie entre l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (dénomination de la structure

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article 12

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.

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