la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [W] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de M.

450 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile.

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

, 504, 505, 506, 507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code

700 du code de procédure civile.

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

32-1 du code de procédure civile, 1382 du code civil, 559 et 560 du code de procédure civile, 700 dudit code, de condamner la Selarl Y...

« la partie civile en ses observations » et son conseil « en sa plaidoirie » la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 509 et 513 alinéa 3 du code de procédure pénale. » Réponse

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.