est annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.122-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ...

[B] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Joseph X... la somme de 4 410,24 F assortie des intérêts à compter du 16 juillet 1981 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 1983 est annulé.

soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole

30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 09 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1

soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la VILLE DE DOUAI est rejetée.

Dogan vers la Turquie. Article 2 : La demande de M. Dogan devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de M. Dogan est rejetée.

aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application" ; que, selon l'article 38 du code des douanes : "1.

de divers immeubles situés à Douai ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1849 du Code Civil, les articles L 411- 27, L 411- 53 du Code Rural, Vu le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 12 décembre 2005 et l' appel formé par Madame X....

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

X au bénéfice du régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du