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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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CC

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6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137257dcd5801467741e301

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

6137257ecd5801467741e397

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

61372582cd5801467741e5ca

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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61372584cd5801467741e6b7

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137258bcd5801467741ea39

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790

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6137258ccd5801467741eaab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

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