originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles

de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 confère au juge d'appel la faculté de s'emparer du fond lorsque l'acte de première instance est

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

564 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que ne constitue pas une demande nouvelle celle qui est l'accessoire ou le complément de la demande principale; que la demande subsidiaire

comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

, 566 et 567 du Code de procédure civile, juger irrecevable la demande nouvelle de la société OMNIUM INVESTISSEMENT tendant à « condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à payer à la

564, 565 et 566 du code de procédure civile selon lesquelles les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en estimant que la demande de M.