Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 19.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 26.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   2 DE LA CONVENTION 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

Elle considéra que le grief tiré d’une violation de l’article 6 de la Convention se déduisait d’une violation alléguée en vain, relative à la conclusion selon laquelle la commune n’avait pas commis de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.