13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier.

7.3.3, alinéa 6, du CCAP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification

le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5.1 du CCAP car la situation datée du 21 février 2020 aurait dû être payée le 21 mars 2020.

Aux termes de l’article 4 du CCAP relatif au délai d’exécution – pénalités et primes : « Article 4.3 Pénalités pour retard - Primes d’avance. / Concernant les pénalités journalières de retard, les stipulations

Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.

Par dérogation à l'article 48 du CCAG-Travaux, l'article 9.8.5.3 du CCAP ne prévoyait pas que la mise en demeure devait être obligatoirement assortie d'un délai minimal d'exécution, mais exigeait simplement

49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément

L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 20.1 du CCAG Travaux, stipule que : " le titulaire subira, par jour de retard

3.2 du CCAP.

et ouvrent au delà de ces plafonds le droit pour l'entreprise de résilier le marché (article 35 - 1, 2 et 3) ; que cette modalité n'a pas été mise en oeuvre ; que l'article 32-3 précise que le maître

En second lieu, le montant de la pénalité a été calculé, contrairement à ce que soutient la société Bati, conformément aux stipulations de l'article 4.4.3 du CCAP.

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans

S'agissant des prestations à bon de commande, à prix unitaire, le même article précise que les acomptes " seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS ".

9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50 de ce même CCAG-T : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Par dérogation aux articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux, les entreprises présentent les situations sur la plateforme service EDIFLEX. » Aux termes de l’article 13.3 de ce cahier : « 13.3.