Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-20 qui prévoit : " L'article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l'article

750 ter du code général des impôts le droit à restitution existe au décès de la défunte dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies, précisant que l'article 750 ter du cgi ne prévoit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 66B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2018 N° RG 17/06636

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

» ; que l'offre comportant tous les documents nécessaires requis par l'article L112-4 du même code a été adressée à M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° X 15-26.323

Thierry X... datent des 28 mai et 8 août 2008 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3, 5 et 8) , la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure

Fabrice X... un intérêt de retard égal à celui du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Didier X..., demeurant ... d'Eglantine, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société CGP GEC Alsthom, société

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10087 F Pourvoi n

Ainsi : - L'exercice clos en 2016 a fait l'objet d'une remise, le 14 décembre 2018, des copies des fichiers des écritures comptables, conformément aux dispositions de l'article L47 A I du CGI ; une

faveur de la première mutation qui interviendrait le 8 février 2004 en l'absence de construction réalisée par la société Jalinvest dans les quatre ans de la première vente, la cour d'appel a violé l'article

Il soutiennent : - que selon l'article 885 0 ter du CGI « (...) seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle

[Z] [Y] estime la procédure de taxation d'office irrégulière sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales au motif qu'il n'a pas été destinataire d'une quelconque mise

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M.

ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[E] à lui payer une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.