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166 968 résultats pour « article 8 du Code de commerce et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724aacd5801467741762c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762e

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417634

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c57

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6d8cdc6046d47f5b00b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le fond : I - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a527dacdc6046d47375774

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00379

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Y] et non signifié à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article R. 653-8 du code de commerce étant signifié aux intéressés

Source officielle

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