Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.

Article 159

—

L321-11-1 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 140 IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif

Article 30

—

de son décès les critères définis aux articles 2 ou 4, peuvent demander à adhérer au contrat collectif dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de la possibilité d'y adhérer

Article 7

—

Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport

Article CH 42

—

soit inférieure à celle indiquée à l'article CH 9.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution met fin au contrat.

Article 130-1

—

Les policiers adjoints sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L1234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234

Article L166 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des

Article R1125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Les contrats relevant de l'obligation d'assurance mentionnée à l'article R. 1125-17 qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1125-9, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité ou au candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9.

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R442-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article

Article 1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de procédure civile

Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

Article D448-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans les contrats portant sur l'accès au réseau.

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 : a)

Article L1435-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les

Article 29

—

Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d'une durée égale à celle du stage mentionné à l'article 32, conclu par le président ou le directeur de l'établissement.

Page 12 · 64 203 résultats

← Précédent Suivant →