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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602295_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 922-1 : « Lorsque le recours relève du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516364_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600278_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. » L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603103_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600245_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 921-1. » Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522257_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
/ 2° Au 2° de l’article L. 731-1 et au 2° de l’article L. 731-3, lorsqu’ils font l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 251-4 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504166_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 921-1. () " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504508_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514113_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501129_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522655_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500946_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605557_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 921-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500919_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501646_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Enfin, l’article L. 921-1 de ce code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500751_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500753_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
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