96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; que la désignation de la juridiction de renvoi est obligatoire, dès lors

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

96, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la commission compétente prévue par l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale s'était

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant

96 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables dans ce cas ; -de dire l'appel irrecevable.

96 du nouveau code de procédure civile et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt consenti au salarié par l'employeur, l'arrêt relève que ce prêt

696 du Code de procédure civile ; qu'elle sera, en outre, condamnée à payer une som me de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.

96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, SAUF S'IL ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVE QUE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ADMINISTRATIVE, ARBITRALE OU ETRANGERE, LE JUGE QUI SE DECLARE

96 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en ce qu'elle affirme l'incompétence internationale de la juridiction française, indépendamment des motifs surabondants

96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par adoption des motifs du jugement, confirmé sur ce point, constaté que M.

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural en résolution du bail à raison du défaut de paiement, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 96 alinéa 2 du code de procédure civile, la désignation par le juge

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

96, 97 du code de procédure civile et R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique

Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[U] a saisi le 26 février 2009 le conseil des prud'hommes de Lyon qui, au terme d'un jugement rendu le 7 septembre 2010 et au visa des articles 75 et 96 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent

de l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'absence de désignation de la juridiction compétente

Une juridiction étrangère apparaissant compétente, c'est à tort que le premier juge l'a désignée comme juridiction de renvoi, les dispositions de l'article 96 du nouveau code de procédure civile imposant