Codes de loi français

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes

Article 55

-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts

Article 26

Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct.

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302

Article 116

Art. 302 decies III.

Article ETAT B

000 dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 28 741 232 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 32 500 000 28 741 232 dont titre 2 Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales 95 322 302

Article Annexe 2

A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : A compter du 1er juillet 1990 : A compter du 1er août 1994 : 11e - 328 328 343 10e 309 315 315 321 9e 301 306 306 311 8e 293 298 298 302

Article 47

respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302

Article 46

général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2010-302

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. 2° (Abrogé).

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20 et L. 137-21 est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article 22

Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation

Article 2

d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ; e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302

Article 193

Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du même code et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de