Codes de loi français

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante : a) Sa dénomination et sa forme juridique ; b) L'adresse de son siège social ; c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Article 1

Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.

Article Annexe II

par son......

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article 8

I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 26-1

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations

Article R743-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.

Article 7

Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ; 3.

Article 2

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé

Article 1

Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art.

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas