Le courrier adressé le 29 août 2014 par Mme [W] ne s'analyse pas comme une troisième déclaration de sinistre, dont la régularité serait contestée par l'assureur (l'article L. 114-1 du code des assurances

On 28 February 2015 the Investigative Committee of Armenia instituted criminal proceedings under Article 110 of the former Criminal Code (incitement to suicide) and ordered an autopsy.

LS..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IS... LS..., domiciliée [...] , 111°/ à Mme NS... DG..., domiciliée [...] , 112°/ à Mme U... VHK... KKU... PI..., 113°/ à Mme Q... ON..., 114°/ à Mme IU...

X... qu'à hauteur de 60 % par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'assuré ayant procédé à un abattement de cotisations interdit puisque M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  27 § 3, Article 15 § 2 and Article 115 § 2(11) of the Criminal Code of Ukraine.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des frais de dépannage formée par la SCI contre la société Aviva, l'arrêt retient

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

111 to 115).

de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Do France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Do France

1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, transposé à l'article 1383 du même code, ensemble de celles des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances.

In particular, he complained under Article 5 of the Convention that he had been unlawfully and abusively arrested.

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026

paras. 1 and 2 in conjunction with S. 116 of the Criminal Code (Strafgesetzbuch).