Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

Article Annexe

—

Réglementation de l'activité : Article R. 4323-55 du code du travail : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public

Article 35

—

. 3323-3 du code du travail.

Article 1

—

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :

Article 5

—

Sont nommés membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté : Mme le docteur Laure COM-RUELLE. Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.

Article 8

—

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.

Article 46 AZA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au

Article L4631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. Il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail.

Article 415-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Cette appréciation tient notamment compte de l'effectif maximal de travailleurs suivis par les médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires ainsi que de la situation des services de santé au travail en agriculture au regard de leur capacité

Article 1

—

C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Article 1

—

à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC.

Article L1251-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception

Article 23

—

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent

Article 7

—

Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou

Article 201

—

I et II : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 17

—

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

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