LES MOYENS DES PARTIES La société CONSUMER FINANCE expose que : Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2021, portant le n° 61304570642, elle a consenti, à la société B ART, un contrat de crédit-bail

L. 133-1 du code du commerce ; 2°/ qu'aux termes du contrat type applicable au transport litigieux, la notion "d'envoi" est définie comme portant sur une : "quantité de marchandises, mise effectivement

132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du

11, 139, 142 et 771 du code de procédure civile ; 2.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

des assurances, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3

, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 6 de la directive

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 à 132-7 et R. 654-1 du code pénal, R. 215-4 du code rural, 591, 593 du code

l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; 2°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage

L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dans sa rédaction applicable au litige (désormais transférée à l'article

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visés à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 132-19, et 222-48 du Code pénal, 465, 512, 591 et 593 du Code