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3 766 résultats pour « article L 145-57 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 145-39 du code de commerce qui déroge à l'article L. 145-38 du même code, que la valeur locative ne saurait être supérieure au montant du loyer indexé qui constituerait en quelque sorte le montant

Source officielle

Page 12 sur 189

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle indique à titre liminaire que le premier juge a fixé par erreur le loyer provisionnel au montant du loyer initial alors qu'en application de l'article L 145-57 du code de commerce, il doit correspondre

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300599

24 mai 2017

24 mai 2017

L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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2ème Chambre civile

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12 mai 2022

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R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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2ème Chambre civile

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12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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12 mai 2022

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R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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2ème Chambre civile

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12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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627df7a60d41e0057d43e2a0

12 mai 2022

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R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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12 mai 2022

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12 mai 2022

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12 mai 2022

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627df7a70d41e0057d43e2ac

12 mai 2022

12 mai 2022

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