L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

, ces accords ne peuvent produire d'effet que s'ils sont rendus obligatoires, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, pour tous les salariés et les employeurs compris dans

des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène

Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : " Dans les formes prévues par les

2251 du Code civil.

, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'aucune opposition écrite et motivée n'a été émise par les organisations de salariés ou d'employeurs représentées

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel

voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat

L. 132-8 du code du travail, devenu L. 2261-13 ; (...)

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

Sur la demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 8 juin 2016 Selon l'article 2261 du code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,

L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

de l'article L. 2262-15 du code du travail à l'action en nullité introduite en 2009, que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance concernait uniquement l'article L. 2262-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

de l'article L. 2261-17 du code du travail, de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Selon l'article 2262 du code civil : 'Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription'.