aux époux Z... de se constituer un élément de preuve à eux-mêmes, la cour d'appel a méconnu les principes régissant le droit de la preuve, privant du même coup son arrêt de base légale au regard de l'article

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il devait être fait droit, sur le fondement de l'article L. 411-31 II, à la demande de résiliation du bail formée par la commune de Gruissan ; 1°/ ALORS

frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 de ce Code, dans sa rédaction applicable

L'interprétation de l'article L. 411-35 du code rural faite par la jurisprudence tend à aligner les conditions auxquelles doit satisfaire le candidat cessionnaire sur celles exigées du bénéficiaire de

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

L.411-35 du code rural, le juge appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; que si

-35 du code rural ?

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail " ; qu'il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que la cession du bail est subordonnée à l'agrément préalable

Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre

L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL, alors qu'auparavant les terres ont été mises à disposition d'un GAEC, requiert également l'avis préalable

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - dire que la prise en pension d'animaux n'est pas constitutive d'une violation de l'article L 411-35 du

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, le bailleur peut autoriser le preneur à sous-louer les bâtiments à usage d'habitation ; que ce texte est applicable aux situations

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 et le moyen unique du pourvoi n° F 01-16.894, réunis : Vu l'article

de l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° D 01-16.475 et le moyen unique du pourvoi F 01-16.891, réunis : Vu l'article