, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

vu l'article R. 1237-6 du code de commerce, vu l'article L. 126 du code de commerce, vu les articles 552 et 553 du code civil, vu l'article L. 441-3 du Code de commerce et 242 nonies du code général

Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 3 du même code ; 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU' en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir, en produisant

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

TTC, étant précisé que Maître [L], avocate débutante, a nécessairement un taux horaire inférieur ; -que la facture présentée par Maître [D] sur ces heures est fictive comme ne respectant pas l'article

En conséquence, les stipulations de l'article 5A, alinéa 2, du contrat, doivent être interprétées comme constituant une clause pénale et ne sauraient ouvrir la possibilité, pour la société RCT, d'invoquer

En vertu de l'article L. 446-1 du Code de commerce, cette indemnité est de droit en cas d'absence de règlement intégral de toute facture à son échéance.

L. 441-3 du Code de commerce au titre de ses pièces numérotées 3.1. à 5, Sur le fond : - débouter la société Km Viti Services et M.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

échappe aux prévisions et exigences de l'article 58 du code de procédure civile.

441-3 du code de commerce et de l'article 231 du décret du 27 novembre 1991, et à cet égard il ne rapporte pas la preuve par sa comptabilité que cette somme aurait été remboursée à hauteur de 30 000 euros

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

D. 442-3 du code de commerce. 6.

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce