de l'article L. 621-32 du code du commerce.

débitrice ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif sans qu'une décision ait été rendue par le juge-commissaire sur la créance déclarée par le Crédit Lyonnais ; Attendu que l'article

L 621-46 du code de commerce, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en conséquence, elle est mal fondée à demander paiement d'une créance supérieure au montant déclaré en dernier lieu ; que

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

Jacky X... ne justifie pas avoir fait une déclaration de créance relative aux dommages et intérêts auquel il pouvait prétendre du fait d'une plainte abusive au mépris de l'article L 621-46 du code de commerce

L 621-46 du code de commerce, en sa rédaction alors applicable; Attendu qu'en conséquence, elle est mal fondée à demander paiement d'une créance supérieure au montant déclaré en dernier lieu; que seul

Enfin, conformément à l'article L 621-46 du Code de commerce, seul le défaut de déclaration de créance est sanctionné par l'extinction de la créance, le défaut de vérification de créance en cas de clôture

700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de la loi du 26 juillet 2005 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, de l'article L.621-46 du code de commerce, de : - à titre préliminaire : - constater qu'en condamnant M.

consulaire et devant le juge-commissaire, la demande ne pouvant dès lors être qualifiée de nouvelle ; que rappelant les dispositions de l'article (ancien) L 621-46 al.4 du Code de commerce, ils soutiennent

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

Jean C... est éteinte en application du dernier alinéa de l'article L. 621-46 du code de commerce.

déclarée, la créance de l'agent relative aux commissions sur les ventes conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Cepam était éteinte, conformément à l'article L. 621-46 du code

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, repris aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret 85-1388 27 décembre 1985, ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges ne doivent pas méconnaître

L.621-46 ancien du Code du commerce et de l'adage suivant lequel fraus omnia corrumpit.

VI-Par conclusions du 19 octobre 2014 antérieures à sa mise en redressement judiciaire (du 16 décembre 1998) et rappelées ici pour mémoire, SIC demande à la cour au visa de l'article L 621-46 du code de

le soutenait la CCI, l'extinction de la créance non déclarée dans les délais légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par