L. 626-27 du code de commerce.

branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur : Vu les articles L. 621-27 et L. 631-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de

L. 626-27 du code de commerce.

Sur la liquidation judiciaire : Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, applicable au plan de redressement, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au

P... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

L 626-27 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, le Tribunal qui a arrêté le plan peut en décider

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que la résolution du plan n'est pas rétroactive.

Code de Commerce.

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L.626-27 du code de commerce, seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire; que le Tribunal

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27, I, du code de commerce, rendu applicable

susceptibles d'absorber la totalité du prix de cession des biens en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce ; 3)

Dans ses écritures notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, la société MENEO FRANCOIS rétorque : -que la demande est irrecevable au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce puisque « En cas de