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18 891 résultats pour « article L 631-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Procédures Collectives

69db7501cdc6046d47f86a08

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté PWR - [K] [D] réalisations [

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TCOM

Procédures Collectives

69db752bcdc6046d47f86cbf

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [C] [B] [M] [Adresse 2].

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69db755acdc6046d47f86fa4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté AF NETTOYAGE CLEAN [Adresse

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Procédures Collectives

69db7589cdc6046d47f872c0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [E] [D] [Adresse 3].

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Procédures Collectives

69db75c1cdc6046d47f8763b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté BR7 SERVICES [Adresse 2].

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TCOM

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69db75f0cdc6046d47f878fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [I]' [Adresse 3] [Adresse 2]

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69db761dcdc6046d47f87bc1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CIA [Adresse 3] Fontenay-Trésigny

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69db7645cdc6046d47f87e22

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [Adresse 3].

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TCOM

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69db7673cdc6046d47f880de

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ADDICT D GRIFF [Adresse 2].

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69db76aacdc6046d47f8843a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté CLS [Adresse 2].

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TCOM

Procédures Collectives

69db76fccdc6046d47f88983

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl SIMTECH [Adresse 2].

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69db7758cdc6046d47f88f4e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl SOFRASETH SECURITE PRIVEE [

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Procédures Collectives

69db778ccdc6046d47f892cb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SRE [Adresse 2].

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Procédures Collectives

69db77b5cdc6046d47f89727

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [T] [Adresse 3].

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69db77e4cdc6046d47f899e9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté TRANS-AKTIF SERVICES [Adresse

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Procédures Collectives

69db780ecdc6046d47f89c71

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté TRUST TOWER [Adresse 3].

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69db783ccdc6046d47f89f5e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [D] [Adresse 2].

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69db7875cdc6046d47f8a2d6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté VEGETAL SYSTEM [Adresse 2].

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Procédures Collectives

69db78c7cdc6046d47f8a83b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté VM RENOVATION [Adresse 2].

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69db78f1cdc6046d47f8aadd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [Z] [Adresse 2].

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