AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CONDAMNE la société [1] aux dépens ; . CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 14 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. » Réponse

1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

, au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) que l'obligation de loyauté à laquelle la société Gestimm était tenue pour la réalisation de

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Transports Cauvas, dont le

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

et a violé l'article L.1232-1 du code du travail.

a assuré la fermeture du béton "sans attendre le temps de séchage nécessaire", ce qui a constitué "un facteur déterminant de la dégradation rapide du revêtement d'asphalte" ; qu'elle constate aussi que

L. 1132-1, L. 1233-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ».

qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge est tenue d'une obligation de résultat quant à leur sécurité

550 000 euros de manière forfaitaire, incluant de facto les frais et honoraires d'avocat" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code

nécessairement au professionnel vis-à-vis de son client profane, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des

et viole les articles 1638 et 1147 du code civil ; 3 / que ne caractérise pas la perte d'une chance pour un promoteur de rentabiliser l'opération immobilière "dans des délais raisonnables" la cour

, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le marché à terme des devises, par le directeur général d'une société coopérative agricole dont l'objet social limité par l'article L. 521-1, 1er alinéa du Code rural et par l'article R. 521-1 du même