Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 486 résultats pour « article L. 12-6 du code permanent de la construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 486 résultats pour « article L. 12-6 du code permanent de la construction »
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Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime
Article 8-11
Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant
Article 2
sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ; 6° Des structures suivantes qui ne
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques
Article 175
- Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article L912-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17
Article D1115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 33
Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L132-1 II.
Article 17
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.
LEGIARTI000030581380
) 5 Appareils d'appui structuraux 8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes 12 Equipements fixes de circulation : matériel routier 15 Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques 16 Aciers de ferraillage et de précontrainte
Article Annexe II
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article Annexe II
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article Annexe I
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article Annexe II
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article Annexe VI
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article L5125-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.
Article L4425-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
ci-dessus ; 22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport.
Article L3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
de l'urbanisme ; 16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ; 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ; 18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 19° Les dettes exigibles ; 20
Article 1
Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris
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