39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "°5 ...

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

145-1 à L. 146-6.

145-1 à L. 146-6.

145-1 à L. 146-6.

précité de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; 3.

de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Pour déterminer lacapacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte - de la préservation des espaces

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

200 euros incluant l'indemnité de remploi de 14 200 euros si cette parcelle constitue une unité foncière avec la BT 86 située sur la commune de [...] ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 322-1 et

déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu

des dispositions tant du I de l'article L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du

violé l'article R. 143-2 du code rural ; 4°/ que l'action en annulation d'une vente régularisée sans en aviser préalablement la SAFER est subordonnée à la seule constatation du défaut de notification

pour les parcelles AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code