le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

Il résulte de l'article L. 236-3 I du code de commerce que 'la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

L 236-3 I du code de commerce la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires

L'article L. 236-3 I. du code de commerce : ' La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

, qualité pour agir en paiement contre les époux [J], la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 et L. 236-4 2° du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

8.4 du contrat de distribution » (v. arrêt attaqué p. 14, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés du groupe Ferrari n'avaient pas manqué aux exigences

; "aux motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter