L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code.

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation

Article 75

—

Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R552-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 06

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024

Article R562-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la

Article R312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Article 2

—

calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code ; 2° Soit le volume total des contributions à répartir entre

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 312-1 : a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ; b) Au

Article 8-3

—

manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article L70 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Livre des procédures fiscales

Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale

Article L312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Article R237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'éducation

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code

Article 60

—

-35 du code des impositions sur les biens et services.

Article 8

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

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