455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour déduire du montant de la caution le coût d'édition d'une brochure touristique, le tribunal devait rechercher si, aux termes du

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

L. 450-4 du code de commerce

L. 450-4 dans les locaux des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c) du Traité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

regard de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

L 123-9 et L 210-9 du Code de commerce, ensemble l'article L 510-1 du Code de commerce ; 3.

L.450-4 du code de commerce."

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

-2-4 du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 450-4 du code de commerce, à des visites et saisies dans les locaux de la société Terminal Normandie MSC (TNMSC) afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que la société

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

, la cour d'appel en fixant à 4 mois le délai de préavis sur le fondement de l'article L 442-6-I,5°, du code de commerce, en aurait violé par fausse application les dispositions et celles de l'article

et de sécurité, ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles du secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant

puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que

et n'avaient pas été amortis, la résiliation du contrat étant intervenue, comme le rappelle l'arrêt, à la date du 19 février 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code