AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a10f21acdc6046d47a10a06
7 mai 2026
7 mai 2026
jugement d'ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article
Source officiellePage 12 sur 1383
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d04cdc6046d4758c0b5
21 mai 2026
21 mai 2026
jugement d'ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article
Source officielle