-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

L. 7113-7 du code du travail, 1134 du code civil et 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; 2°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins

L. 1471-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le journaliste pigiste ne peut prétendre au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail que s'il apporte à l'entreprise

L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X... relève de l'application de la convention collective des journalistes pour le calcul

; que l'article L 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme étant "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

7112-1 et 7111-4 du Code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des photographies réalisées par son salarié dans le cadre de son contrat de travail

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [Y] se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail

Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature

D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées

premières années d'ancienneté, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail ; - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Intérêts légaux sur toutes les

Les articles L 7111-7 et L 7111-9 du code du travail disposent': - «'Dans les entreprises mentionnées aux articles'L.'7111-3 et L.'7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant

sur les demandes de Mme [I] [C] par application de l'article L.7112-1 du Code du travail -présomption de salariat, - Renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Tarbes pour qu'il soit statué

L. 761-2, alinéa 3, devenu L. 7111-4 du code du travail assimilait aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exerçaient leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises