L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle n'ayant eu aucune incidence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, et les articles L. 1121-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail : 4.

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée

[L], de sa liberté d'expression a violé l'article 10, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf atteinte

1235-1 du code du travail ; ALORS EGALEMENT QUE le contrat de travail ne faisait obligation au salarié de ne révéler que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet ; qu'en retenant au contraire

relevant du dénigrement », la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui

et 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, ensemble par fausse application les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

initiée par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration

L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

Le jugement entrepris doit être confirmé » (arrêt p. 6 & 7) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « En application de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne, ensemble de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié est en droit de refuser la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

et proportionnés au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause

civil et du principe du secret des correspondances privées, 9 du code de procédure civile, enfin de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter