AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aa6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a94
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a80
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3821a269c127203a82
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a88
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3821a269c127203a90
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3921a269c127203a92
1 octobre 2025
1 octobre 2025
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68df5a3921a269c127203a96
1 octobre 2025
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Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3921a269c127203a98
1 octobre 2025
1 octobre 2025
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68df5a3921a269c127203a9c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
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68df5a3921a269c127203aa2
1 octobre 2025
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Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3a21a269c127203aa8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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68df5a3a21a269c127203aaa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aac
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
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