- Sur la vente à « prix barrés » Conformément à l'article L 121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

l'existence de pratiques commerciales trompeuses imputables à la Société ADH n'est pas motivée dans le corps des conclusions de l'appelante et place la cour dans l'ignorance de son fondement juridique ; que l'article

 L.121-1, L. 111-1-4° et L. 111-2-1 du code de la consommation ; Que la société VIACAB oppose que le II de l'article L.121-1 du code de la consommation ne peut être invoqué par la société VIACAB, qui

1240 du code civilet de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; qu'elle expose qu'elle est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, de l'article 4 de la loi du 4 août 1994, et de l'article 1382 du Code

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

L.120-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en effet la société Eptimum prétend vendre la nouvelle gamme Kaspersky 2013 en faisant croire à une offre promotionnelle alors qu'elle commercialise

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [X] [P] demande à la juridiction, au visa de l’article L.121-1 du code de la consommation, de : «DEBOUTER le CREDIT LYONNAIS de l’ensemble

Elle ajoute que l'affichage des prix sur le site www.lacentralepharma.com est déloyal et trompeur au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation, en ce qu'il indique un prix de référence qui n'existe

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 I du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L. 121-2 du même code ; 2°) ALORS

Au visa procédural des articles L. 716-4-6 et R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, les demandeurs au référé ont saisi la juridiction civile au fond, par assignation du 21 septembre 2022. *

Par jugement du 12 avril 2012 le Tribunal de commerce de MARSEILLE l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.

Par conclusions du 20 septembre 2023, la SARL Pusceddu demande à la cour, au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, L.'121-2 du code